Signature électronique : quelle réglementation ?

Selon l’article 1367 du Code Civil et le règlement eIDAS, une signature électronique est valable juridiquement si :

• Elle permet d’identifier clairement le signataire
• Elle garantit son lien unique avec l’acte
• Elle garantit l’intégrité de l’acte au moment où la signature a lieu (le document signé ne doit pas être modifié suite à la signature)

En outre, ne sont pas considérées comme signatures électroniques :

• Les documents imprimés, scannés, signés
• Les signatures scannées
• Les signatures dactylographiées avec une police fantaisiste typée manuscrite

Cette catégorie de signature est la plus stricte et complexe. Mais c’est aussi la plus fiable puisqu’elle est légalement équivalente à une signature manuscrite.

La signature électronique qualifiée requiert au moins une vérification visuelle de l’identité du signataire.

Un agent contrôle l’identité via une visio-conférence par exemple. Il s’agit de vérifier que la personne en face de lui est la même que sur son document d’identité.

Pour qu’une signature soit considérée comme avancée en France, un prestataire de service de certification doit la délivrer, accrédité des organismes d’évaluation et de l’autorité publique.