Beaucoup ont entendu parler de la signature électronique, tandis que d’autres l’ont pratiquée. Avec la pandémie du Covid-19, la signature électronique accompagnée des processus de dématérialisation entrera sans aucun doute dans les habitudes.
Néanmoins, le cadre légal de la signature électronique n’est pas des plus faciles à appréhender. Mais pas d’inquiétude ! Suite à cette lecture, vous y verrez un peu plus clair. 😉
C’est durant l’année 2000 que la signature électronique a reçu une valeur juridique. L’article 1316-4 du code civil encadrait ce dispositif pour devenir, en 2016, l’article 1367.
Durant cette même année, l’eIDAS (electronic IDentification Authentication and trust Services) émerge en Europe. C’est un tout nouveau règlement qui forme le cadre de référence de la signature électronique.
Un an plus tard, en 2017, la France s’est mise en conformité avec le règlement eIDAS. Mais alors, que dit la loi ?
Selon l’article 1367 du Code Civil et le règlement eIDAS, une signature électronique est valable juridiquement si :
En outre, ne sont pas considérées comme signatures électroniques :
Rentrons dans le vif du sujet. Il faut savoir que le règlement eIDAS est à l’origine de 3 niveaux de signature. Chaque niveau (simple, avancé, qualifié) a des valeurs juridiques différentes.
La signature électronique simple
C’est la signature électronique la plus répandue puisqu’elle est facilement adoptable et peu complexe.
Vous l’avez d’ailleurs certainement utilisé à un moment donné :
Cependant, ce type de signature est émise sans certificat personnel. En plus, aucun détail n’est spécifié tel que la date ou l’heure. Impossible donc de garantir que la personne qui signe est bien celle qu’elle prétend être.
En conséquent, difficile d’identifier le signataire. Aïe… Pas super d’un point de vue sécurité ! Un prestataire recevant le consentement d’un utilisateur via l’acceptation des CGV ne peut pas savoir si l’auteur est vous, ou quelqu’un ayant eu accès à votre ordinateur.
Sans surprise, la signature électronique simple est peu fiable juridiquement.
En cas de litige, vous pouvez l’utiliser comme preuve puisqu’elle peut être produite en justice. Cependant, vous serez certainement tenu(e) de l’appuyer avec d’autres.
La signature électronique avancée
La signature électronique avancée, quant à elle, est plus fiable que la précédente. En effet, elle est encadrée par la réglementation en répondant parfaitement aux critères eIDAS (article 26).
Cette signature est utilisée dans plusieurs situations, notamment :
La signature électronique avancée nécessite la création d’un certificat, comprenant des données collectées grâce à la pièce d’identité du signataire.
Il est donc tout à fait possible de vérifier l’identité de la personne, via une autorité agréée. Aussi, il est possible de détecter les données falsifiées après signature.
En cas de litige, c’est au demandeur de démontrer sa validité.
La signature électronique qualifiée
Cette catégorie de signature est la plus stricte et complexe. Mais c’est aussi la plus fiable puisqu’elle est légalement équivalente à une signature manuscrite.
La signature électronique qualifiée requiert au moins une vérification visuelle de l’identité du signataire.
Un agent contrôle l’identité via une visio-conférence par exemple. Il s’agit de vérifier que la personne en face de lui est la même que sur son document d’identité.
Pour qu’une signature soit considérée comme avancée en France, un prestataire de service de certification doit la délivrer, accrédité des organismes d’évaluation et de l’autorité publique.
Dans le cadre d’une entreprise, tous types de documents peuvent être signés électroniquement (niveau faible, avancé, qualifié), tant qu’ils sont au format numérique.
Qu’importe le type de signature choisi, toutes les signatures électroniques sont sûres et juridiquement probantes.
En effet, l’article 1367 du code civil précise que la valeur est la même qu’une signature électronique.
Néanmoins, plus la signature aura un niveau de fiabilité fort, plus il sera difficile de contester la validité de l’acte signé.
