La nouvelle règlementation encadrant la TVA « Paquet TVA » est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Initialement prévue pour le 1er janvier, l’entrée en vigueur des nouvelles règles a été repoussée de quelques mois en raison de la pandémie.
Ces nouvelles mesures visent à simplifier les démarches administratives des entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens et services à destination de clients non-assujettis à la TVA (particulier ou régime spécifique) par l’intermédiaire d’un site de e-commerce ou d’une place de marché.
Mais concrètement, quels sont les changements en matière de TVA sur l’e-commerce ? Nous vous apportons des éléments de réponse dans cet article.
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12 juillet 2021 –
5 mn de lecture
Auparavant, une vente à distance intracommunautaire présentait plusieurs caractéristiques cumulatives :
Cette définition a été élargie depuis le 1er juillet. Les ventes dans lesquelles le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition de biens rentreront dans cette définition. Cela implique notamment l’ensemble des sites e-commerce ainsi que les différentes places de marché existantes.
Lors d’une vente à distance, la TVA est due dans l’Etat membre d’arrivée du bien. Un seuil annuel est alors fixé par chaque Etat membre. Dès que ce seuil de ventes annuelles est dépassé, vous devez payer la TVA. Le seuil était auparavant de 35 000€ en France.
Depuis le 1er juillet, les seuils sont uniformisés dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Un seuil unique est désormais fixé à 10 000€ de chiffre d’affaire HT annuel glissant (de l’année civile en cours et au cours de l’année civile précédente), pour l’ensemble des Etats membres de l’UE et non plus par pays.
Pour rentrer dans cette définition, les biens sont importés de territoires ou de pays tiers de l’UE (des non-membres). La livraison du bien est effectuée soit par le fournisseur, soit pour son compte.
Elle se fait en direction d’un acquéreur non assujetti à la TVA (un particulier ou régime spécifique). Cet acquéreur doit être situé dans un Etat membre de l’UE.
Depuis le 1er juillet, certaines ventes à distance de biens importés sont taxées à la TVA selon les règles françaises. Plusieurs conditions doivent être remplies :
Le mini-guichet unique est en place depuis 2015.
C’est un système simplifié, facultatif, pour payer sa TVA sur certains services B2C (ventes d’entreprises à destination de particuliers), au sein de l’UE.
Désormais, le mini-guichet unique « MOSS » s’appellera Guichet unique « OSS » : One Stop Shop.
Dès le 1er juillet, il sera étendu à certaines activités de e-commerce (sites et places de marché) :
En cas de non-dépassement de ces seuils, les opérations devront continuer à être déclarées sur la CA3 française.
Les « marketplaces » sont des places de marché. Elles mettent en relation un vendeur et son acheteur à distance.
Depuis le 1er juillet 2021, ces marketplaces sont redevables de la TVA dans différents nouveaux cas. Ces opérations doivent se faire à destination de non assujettis :
Afin d’appliquer le taux de TVA lié à l’Etat membre où se situe le client, une adaptation de la plateforme marketplace ou du site e-commerce sera nécessaire et conditionnera le traitement dans l’ERP.
En effet, la transaction faite sur le site devra remonter des informations cohérentes à l’ERP en matière de régime appliqué en fonction de la localisation du particulier ayant fait une transaction afin de permettre à l’ERP d’appliquer les bons taux de TVA.
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