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Introduction

Introduction

Promesse de campagne du précédent gouvernement, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019 ; après un report d’une année.
La France, qui faisait office d’exception dans le paysage fiscal européen, collectera désormais les revenus de ses contribuables salariés via les entreprises qui les emploient. Ce changement impacte directement les solutions de paie telles que Divalto infinity. Nous vous détaillons ci-dessous les impacts sur l’entreprise et son logiciel de gestion.

Introduction

Le prélèvement à la source : quelles obligations pour les entreprises ?

La gestion du prélèvement à la source (PAS) par l’entreprise se découpe en quatre étapes.

1. RÉCEPTION DU TAUX D’IMPOSITION

Le taux d’imposition de chaque usager salarié a été calculé par la DGFiP à l’occasion de la déclaration de l’impôt sur le revenu réalisé en juin 2018. Il sera transmis dès l’automne 2018 aux entreprises afin que ces dernières puissent déjà réaliser une simulation avant la mise en oeuvre de cette réforme. Le pourcentage vous sera adressé via le flux de retour (appelé CRM pour Compte Rendu Métier) de la DSN.
Après les transmissions DSN, le flux de retour ne remontera pas obligatoirement un taux PAS. Deux cas de figure sont possibles :

  • Si un taux est adressé, il sera mis à jour dans votre logiciel de paie. Ce taux est valable jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission par la DGFIP. Votre ERP calcule donc sa date de fin de validité selon cette règle
  • Si aucun taux n’est fourni par le flux de retour DSN, aucune mise à jour n’est faite. Si aucun taux n’est fourni au-delà de la date de fin de validité du dernier taux récupéré, votre ERP appliquera automatiquement le taux neutre (selon les grilles en vigueur).

2. RETRANCHEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Pour les entreprises disposant de logiciels de paie, les taux seront automatiquement importés de la DSN et appliqués lors de la génération de la paie.

3. DÉCLARATION DES MONTANTS

A la génération de la paie, l’entreprise devra déclarer les montants retranchés pour chaque collaborateurs via sa DSN.

4. VERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES

Le total collecté sera à verser directement à la DGFiP. Pour que le prélèvement à la source ne soit pas une contrainte sans contrepartie, le gouvernement a proposé des délais de versement. Ainsi, certaines sociétés peuvent conserver de la trésorerie jusqu’à trois mois. Voici le détail de ces délais :

  • pour les entreprises > 50 collaborateurs et ayant une limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises < 50 collaborateurs et ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises < 11 collaborateurs, possibilité de reversement trimestriel (sur option).

Quels ajouts au sein de Divalto infinity ?

L’objectif de Divalto est de prendre en charge au maximum le prélèvement à la source afin de faciliter le quotidien de vos services de paie.
En effet, dans la DSN, un nouveau programme permettra la récupération et l’intégration automatique en paie des taux de prélèvement fournis en retour de DSN sur le compte-rendu de la DGFiP. Nous avons aussi modifié le bulletin de paie pour y afficher les lignes supplémentaires.

Deux packs DSN seront libérés pour compléter notre offre Divalto infinity :

  • Septembre 2018 : récupération du taux de prélèvement et affichage dans le bulletin d’octobre. Cette récupération des taux ainsi que la présentation du taux sur les bulletins de paie est facultative pour les sociétés avant le 1er janvier 2019. Elle permet à l’entreprise et à ses salariés de se familiariser avec les changements à venir.
  • Décembre 2018 : mise en place définitive du prélèvement à la source pour le bulletin de janvier et des déclarations DSN. Divalto infinity réalisera ces échanges avec la DSN grâce à un dialogue dit “MtoM” (Machine to Machine). La fabrication du fichier DSN ainsi que la dépose du fichier sur le site de net-entreprise ne transitera plus par le cloud.
    Ces packs DSN seront compatibles avec nos versions Divalto infinity 7.5d et 10.2a qui ont été livrées fin juin 2018 ainsi qu’en version 10.3 à sa mise en ligne le 23 novembre 2018.Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de paie. Nos conseillers sont disponibles via notre formulaire de contact.
    Vous êtes client Divalto et vous souhaitez anticiper le prélèvement à la source ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre partenaire. Ses coordonnées sont disponibles à cette adresse
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