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Introduction

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les entreprises doivent être en capacité de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés depuis le 1er janvier 2014 ; on parle des fichiers des écritures comptables (FEC).

Votre commissaire aux comptes peut parfois vous demander une attestation de conformité de votre logiciel de comptabilité pour se prémunir vis-à-vis de l’Administration Fiscale.

Nous sommes donc en mesure de vous fournir une attestation de conformité relative au FEC indiquant que le logiciel utilisé répond aux exigences techniques de l’Administration et permet la génération d’un fichier des écritures comptables.

 

Vous êtes client et souhaitez demander une attestation ?

Cette attestation est à demander via ce formulaire.

 

Les nouvelles exigences

A partir du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015), les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Divalto sera en mesure de faire une attestation de conformité (selon le modèle que fournira le gouvernement) dans les délais impartis pour les versions maintenues. Cela exclut de fait la version 6.3a qui n’est plus maintenue depuis le 31/12/2016.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact.

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