Nouvelles obligations en matière de TVA sur le e-commerce

Une nouvelle définition

Auparavant, une vente à distance intracommunautaire présentait plusieurs caractéristiques cumulatives :

• Une livraison de bien,
• Expédiée ou transportée par un fournisseur établi dans l’UE, ou pour son compte,
• Au profit d’un particulier situé dans un autre Etat membre de l’UE.

Cette définition a été élargie depuis le 1er juillet. Les ventes dans lesquelles le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition de biens rentreront dans cette définition. Cela implique notamment l’ensemble des sites e-commerce ainsi que les différentes places de marché existantes.

De nouveaux seuils

Lors d’une vente à distance, la TVA est due dans l’Etat membre d’arrivée du bien. Un seuil annuel est alors fixé par chaque Etat membre. Dès que ce seuil de ventes annuelles est dépassé, vous devez payer la TVA. Le seuil était auparavant de 35 000€ en France.

Depuis le 1er juillet, les seuils sont uniformisés dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Un seuil unique est désormais fixé à 10 000€ de chiffre d’affaire HT annuel glissant (de l’année civile en cours et au cours de l’année civile précédente), pour l’ensemble des Etats membres de l’UE et non plus par pays.