RGPD – Règlement général sur la protection des données

RGPD

Le Règlement général sur la protection des données – dont l’acronyme est RGPD – est une directive européenne. Elle a pour objectifs de redonner aux citoyens européens le contrôle sur leurs données personnelles mais aussi d’apporter un cadre harmonisé. En effet, la question de la protection des données des personnes physiques était jusqu’ici gérée par des lois nationales ; à l’instar de la loi française Informatique et Libertés de 1978.

 

Le RGPD a été officiellement publié au JO le 4 mai 2016. Sa mise en application est prévue pour mai 2018 ; laissant encore quelques mois aux organisations pour se mettre en conformité.

 

Mais que change cette réglementation pour les entreprises ? Nous y répondons dans cet article.

Les droits du citoyen européen

Le RGPD considère les données personnelles comme des biens meubles. A ce titre, le propriétaire des informations bénéficie de droits supplémentaires :

  • Le droit à l’effacement : connu comme le droit à l’oubli, une personne peut demander la suppression de ses données selon différents motifs
  • Le droit à la portabilité : une personne peut demander l’export ou le transfert de ses données personnelles
  • Le droit d’objection : la personne concernée peut émettre des objections quant à l’utilisation de ses données

La portée du RGPD est extra-territoriale. Elle concerne tous les acteurs stockant des données de ressortissants de l’Union Européenne.

Les devoirs de l’entreprise

Les nouvelles dispositions que devront prendre les entreprises sont nombreuses. Voici une liste non exhaustive :

  • Le consentement explicite et positif : chaque personne physique doit avoir donné son consentement explicite et positif pour que ses données personnelles soient enregistrées et exploitées
  • La notification de faille ou de suspicion : l’entreprise doit prévenir la CNIL dans les 72h en cas de suspicion ou de faille avérée de sécurité. Elle doit alors aussi prévenir le propriétaire
  • Le registre des flux : l’entreprise doit être capable d’exporter le registre de tous les flux entrants et sortants concernant la personne qui en fait la demande
  • La sécurisation des données : toutes les datas personnelles doivent être stockées dans des solutions sécurisées (privacy by design) et les droits d’accès doivent être restrictifs par défaut (security by default)
  • Le DPO : pour les organisations de plus de 50 salariés dont le coeur d’activité consiste à gérer des données, elles sont dans l’obligation de nommer un DPO (Data Protection Officer) en interne ou en externe.

Les sanctions

En cas de non respect du RGPD, le comité pourra infliger des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial d’une société dans un maximum de 20 millions d’euros.
Les entreprises devront répondre au principe d’accountability ; c’est-à-dire qu’elles sont (ainsi que leurs sous-traitants) responsables des données. La CNIL, quant à elle, sera chargée d’auditer les sociétés pour s’assurer de l’application du RGPD. La déclaration préalable de fichier sera donc supprimée.

 

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