RGPD et ERP : règlement général et protection des données

Les nouvelles dispositions que devront prendre les entreprises sont nombreuses. Voici une liste non exhaustive :

• Le consentement explicite et positif : chaque personne physique doit avoir donné son consentement explicite et positif pour que ses données personnelles soient enregistrées et exploitées
• La notification de faille ou de suspicion : l’entreprise doit prévenir la CNIL dans les 72h en cas de suspicion ou de faille avérée de sécurité. Elle doit alors aussi prévenir le propriétaire
• Le registre des flux : l’entreprise doit être capable d’exporter le registre de tous les flux entrants et sortants concernant la personne qui en fait la demande
• La sécurisation des données : toutes les datas personnelles doivent être stockées dans des solutions sécurisées (privacy by design) et les droits d’accès doivent être restrictifs par défaut (security by default)
• Le DPO : pour les organisations dont le coeur d’activité consiste à gérer des données, elles sont dans l’obligation de nommer un DPO (Data Protection Officer) en interne ou en externe.

En cas de non respect du RGPD, le comité pourra infliger des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial d’une société dans un maximum de 20 millions d’euros.

Les entreprises devront répondre au principe d’accountability ; c’est-à-dire qu’elles sont (ainsi que leurs sous-traitants) responsables des données. La CNIL, quant à elle, sera chargée d’auditer les sociétés pour s’assurer de l’application du RGPD. La déclaration préalable de fichier sera donc supprimée.

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