Le Règlement général sur la protection des données – dont l’acronyme est RGPD – est une directive européenne. Elle a pour objectifs de redonner aux citoyens européens le contrôle sur leurs données personnelles mais aussi d’apporter un cadre harmonisé. En effet, la question de la protection des données des personnes physiques était jusqu’ici gérée par des lois nationales ; à l’instar de la loi française Informatique et Libertés de 1978.
Le RGPD a été officiellement publié au JO le 4 mai 2016. Sa mise en application est prévue pour mai 2018 ; laissant encore quelques mois aux organisations pour se mettre en conformité.
Mais que change cette réglementation pour les entreprises ? Nous y répondons dans cet article.
Cybersécurité
20 mars 2018 –
3 mn de lecture
Le RGPD considère les données personnelles comme des biens meubles. A ce titre, le propriétaire des informations bénéficie de droits supplémentaires :
La portée du RGPD est extra-territoriale. Elle concerne tous les acteurs stockant des données de ressortissants de l’Union Européenne.
Les nouvelles dispositions que devront prendre les entreprises sont nombreuses. Voici une liste non exhaustive :
En cas de non respect du RGPD, le comité pourra infliger des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial d’une société dans un maximum de 20 millions d’euros.
Les entreprises devront répondre au principe d’accountability ; c’est-à-dire qu’elles sont (ainsi que leurs sous-traitants) responsables des données. La CNIL, quant à elle, sera chargée d’auditer les sociétés pour s’assurer de l’application du RGPD. La déclaration préalable de fichier sera donc supprimée.
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