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Règlement ANC 2022-06 : ce qui change pour vos états financiers dès la clôture 2025

En 2025, la présentation des comptes annuels des entreprises évolue via le règlement ANC 2022-06.

Entré en vigueur au 1er janvier 2025, cette transformation des états financiers modifie les bilans et les résultats pour toute nouvelle clôture d’exercice.

Concrètement, cette réforme touche à la fois la structure du compte de résultat, le plan de comptes et le contenu des annexes. Elle vise à améliorer la lisibilité des états financiers et à faciliter la comparaison entre entreprises.

Pour les professionnels de la finance, le temps presse : les entreprises qui clôturent leur exercice comptable de 2025 doivent présenter leurs états financiers selon ce nouveau format.

Quels sont les changements à connaître ? Quels impacts pour votre entreprise ? Et comment votre ERP peut-il vous accompagner ? Décryptage.

Comptabilité

06 février 2026 –

7 mn de lecture

Sommaire

Qu’est-ce que le règlement ANC 2022-06 ?

L’application du règlement ANC 2022-06 a été adopté par l’Autorité des Normes Comptables en novembre 2022, puis homologué par arrêté le 26 décembre 2023. Son application est obligatoire pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

 

Quels sont les objectifs principaux de la réforme due au règlement ANC 2022-06 ?

🟢 Simplifier la présentation des états financiers

un seul modèle de bilan et de compte de résultat est désormais retenu pour le système de base, améliorant la lisibilité pour tous les acteurs (dirigeants, banquiers, investisseurs).

🟢 Améliorer la comparabilité entre entreprises

La suppression de certaines pratiques comptables, comme les transferts de charges, rend les comptes plus transparents et facilite l’analyse financière.

🟢 Accompagner la digitalisation

Les nouveaux formats d’états financiers sont conçus pour être compatibles avec les outils numériques actuels, notamment dans le contexte de la facturation électronique obligatoire.

Qui est concerné par le règlement ANC 2022-06 ?

Cette réforme concerne l’ensemble des entités relevant du droit comptable français, soit plus de 4 millions d’entreprises tenues d’établir des comptes annuels.

Toutes les entités sont concernées : entreprises industrielles et commerciales, mais aussi associations, organismes de logement social ou coopératives agricoles.

Quels sont les principaux changements introduits par le règlement ANC 2022-06 ?

Le règlement ANC 2022-06 apporte trois évolutions majeures qui modifient les pratiques comptables établies.

Une nouvelle définition du résultat exceptionnel

Fini le classement par nature basé sur le plan de comptes. Désormais, seuls les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel peuvent figurer en résultat exceptionnel. Un événement est considéré comme tel s’il ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et qu’il est peu probable qu’il se reproduise. Conséquence directe : de nombreuses opérations auparavant classées en exceptionnel (cessions d’actifs, pénalités, etc.) doivent être reclassées en résultat d’exploitation ou financier. Toute opération maintenue en exceptionnel devra être justifiée dans l’annexe.

La suppression des transferts de charges

Les comptes 791, 796 et 797 disparaissent purement et simplement du plan de comptes. Cette technique, souvent source d’opacité dans la lecture des états financiers, est remplacée par un crédit direct des comptes de charges concernés.

De nouveaux modèles d’états financiers

Le bilan et le compte de résultat sont simplifiés : un seul modèle pour le système de base, un autre pour le système abrégé. L’annexe se normalise également avec des tableaux obligatoires facilitant la comparaison entre entreprises. Un tableau de passage entre le plan de comptes et les postes du bilan/compte de résultat fait également son apparition.

Quels impacts du règlement ANC 2022-06 pour votre entreprise ?

Au-delà des aspects purement comptables, le règlement ANC 2022-06 a des répercussions concrètes sur plusieurs dimensions de la gestion d’entreprise.

⚠️ Des conséquences sur la fiscalité

La nouvelle définition du résultat exceptionnel peut modifier la valeur ajoutée fiscale servant de base au calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). En effet, le reclassement d’éléments du résultat exceptionnel vers le résultat courant impacte directement cette assiette. Selon les cas, cela peut se traduire par une hausse ou une baisse de la base imposable. À noter toutefois que la CVAE est amenée à disparaître en 2027 selon la loi de finances 2024.

⚠️ Un effet potentiel sur la participation des salariés

Le calcul de la participation repose sur la valeur ajoutée définie par le Code du travail, qui intègre notamment le résultat courant. La réforme peut donc modifier les montants de participation versés aux salariés. Les entreprises concernées (plus de 50 salariés) doivent anticiper cet impact et, le cas échéant, adapter leur communication interne.

⚠️ Une vigilance sur les ratios financiers

Les indicateurs comme l’EBITDA ou l’EBE peuvent évoluer avec le reclassement de certaines charges et produits. Cela concerne également les covenants bancaires adossés à ces ratios. Il est donc recommandé de revoir les contrats de financement et d’alerter les partenaires financiers sur ces changements de présentation.

Pourquoi votre ERP est essentiel pour réussir cette transition ?

La mise en conformité avec le règlement ANC 2022-06 ne se limite pas à un changement de pratiques comptables. Elle nécessite une adaptation technique des outils de gestion, et en premier lieu de l’ERP.

Une mise à jour indispensable du plan de comptes

Le nouveau Plan Comptable Général supprime certains comptes (notamment les comptes 791, 796 et 797) et en réorganise d’autres. Votre logiciel comptable doit intégrer cette nouvelle nomenclature pour permettre une saisie conforme dès le premier jour de l’exercice 2025. Sans cette mise à jour, le risque d’erreurs et de non-conformité est réel.

Des états financiers au nouveau format

Les modèles de bilan, compte de résultat et annexe évoluent significativement. Votre ERP doit être capable de générer automatiquement ces nouveaux formats, incluant les tableaux normés obligatoires et le tableau de passage entre le plan de comptes et les postes des états financiers.

La gestion des reclassements N/N-1

Le règlement impose de présenter la colonne comparative (N-1) selon les nouveaux modèles. Cela implique des reclassements que votre ERP doit pouvoir gérer de manière fluide, tout en conservant la traçabilité des données. Une solution bien paramétrée vous fera gagner un temps précieux lors de la clôture.

Comment Divalto vous accompagne dans la mise en conformité

Fort de plus de 40 ans d’expérience dans l’édition de logiciels de gestion, Divalto a anticipé cette réforme pour accompagner ses clients dans une transition sereine vers le nouveau référentiel comptable.

Un ERP déjà conforme au règlement ANC 2022-06

Les solutions Divalto intègrent les évolutions liées à la modernisation des états financiers :
  • nouveau plan de comptes 2025,
  • modèles de bilan et compte de résultat mis à jour,
  • gestion des annexes conformes aux exigences réglementaires au travers de la liasse fiscale de notre partenaire Dailybiz.
Les utilisateurs bénéficient ainsi d’un outil prêt à l’emploi pour leur clôture 2025.

Un réseau de partenaires experts à vos côtés

Divalto s’appuie sur un réseau de partenaires intégrateurs labellisés, présents partout en France. Ces experts métier vous accompagnent dans le paramétrage de votre solution, la formation de vos équipes et la validation de vos premiers états financiers au nouveau format.

Une solution pensée pour les PME et ETI

Avec 85 000 utilisateurs et une certification ScoreFact® attestant de la satisfaction client, Divalto propose des solutions ERP adaptées aux enjeux des entreprises de taille moyenne et intermédiaire. Performance, simplicité et évolutivité sont au cœur de l’approche Divalto pour vous permettre d’aborder sereinement cette échéance réglementaire.
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